Quel rôle pour les fédérations professionnelles face à l’émergence des actions de groupe ?

En février dernier, l’action de groupe, l’une des mesures phares du projet de loi sur la consommation porté par l’ancien ministre Benoît Hamon - ancien ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation du 16 mai 2012 au 31 mars 2014 - avait été votée par le Parlement. Elle donnait ainsi la possibilité à des associations de porter plainte ensemble contre des entreprises.

Un mois d’octobre 2014 au rythme des actions de groupe

Depuis le 1er octobre 2014, les consommateurs français s’estimant lésés peuvent intenter une action de groupe en passant par l’une des 15 associations agréées par le gouvernement (Familles de France, Familles rurales, UNAF, UFC-Que choisir, CLCV, etc.). Les secteurs du logement, de la banque, de l’assurance, des télécoms ou encore de la fourniture d’énergie sont en première ligne. En effet, au cours du mois d’octobre 2014, de nombreux exemples de class action à la française ont émaillé l’actualité : le 1er octobre, l’association UFC-Que choisir accuse le groupe Foncia ; le 12 octobre, l’association de locataires SLC-CSF attaque le bailleur de HLM Paris Habitat OPH ; le 28 octobre,  l’association CLCV s’en prend à Axa.

Les premières réactions critiques des associations de consommateurs

Les représentants des fédérations de consommateurs ont été les premiers à réagir. Toutefois et contrairement à ce que l’on aurait pu attendre, les associations de consommateurs se montrent relativement réservées quant à l’arrivée des actions de groupe en France. Ainsi, l'UFC-Que choisir a dénoncé « un imbroglio invraisemblable »[1] tandis que pour la Fédération Consommation logement et cadre de vie (CLCV), une « procédure inutilement compliquée et longue »[2].

Le secteur des assurances affiche sa relative confiance

À la suite de l’action de groupe intentée par l’association CLCV à l’encontre du groupe Axa, son PDG Henri de Castries a exprimé une certaine confiance à ce sujet : « Cela ne me fait pas peur. Des class actions, on en a des dizaines chaque année aux Etats-Unis, je pense qu’on sait les traiter », a-t-il indiqué en réponse à une question posée lors d’un débat organisé par la French-American Foundation France.[3]

Or, les fédérations professionnelles du secteur ne se sont pas encore exprimées sur ces derniers cas d’actions de groupe. En effet, un groupe de travail de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) étudie  l'opportunité d'une telle procédure en termes d'affaires nouvelles, tant sur le marché des particuliers que sur celui des professionnels. « Les assureurs de protection juridique s'inscrivent bien dans cette logique, et il est à prévoir qu'ils proposeront des produits adaptés aux besoins et à la demande de leurs assurés en matière d'action de groupe », faisait savoir la FFSA.[4]

Une majorité de fédérations professionnelles dans la retenue

En revanche, le syndicat des grandes surfaces et la Fédération du commerce et la distribution (FCD) ont plutôt bien accueilli la mesure parce que les possibilités d'action sont « précisément encadrées ».[5] L'Association nationale des industries alimentaires (Ania) dit «ne pas avoir de position spécifique sur le sujet » et « se ranger à l'avis du Medef » [le Medef étant plutôt contre]. Les entreprises agroalimentaires, elles, estiment ne pas courir « de risque particulier, pas plus que n'importe quel autre secteur de la consommation ».[6]

Au-delà des secteurs emblématiques de l’alimentaire, de l’immobilier ou de la bancassurance, on peut notamment citer des acteurs économiques membres d’organisations professionnelles et qui risquent d’être visés par de nouvelles actions de groupe :

  • Les constructeurs automobiles pour intenter une action en justice contre un constructeur automobile qui aurait fait défaut comme dans les cas des pannes sur leurs véhicules ;
  • Les transports publics comme SNCF ou Air France qui pourraient se voir attaquer pour leurs responsabilités dans les cas d’accidents, de grèves et de retards ;
  • Les acteurs de la distribution de l'eau et des services d’assainissement qui verraient remettre en question les surcoûts entrainés par la gestion privatisée de l’eau dans les communes ;
  • Les sociétés de syndics d'immeubles qui pourraient se voir demander de justifier des frais de gestion facturés aux propriétaires des logements ;
  • Les spécialistes, notamment américains, de la vente en ligne comme Amazon, eBay ou encore Expedia par rapport aux soupçons d’ententes commerciales abusives ;
  • Les géants du web plus généralistes comme Facebook, Apple, Microsoft ou même Google, qui se verraient remettre en question la réutilisation des données personnelles ;
  • Les opérateurs de téléphonie mobile qui sont régulièrement dénoncés dans les médias pour des soupçons d’entente sur les prix pratiqués, etc.

Faire d’une contrainte une véritable opportunité pour les fédérations professionnelles

Ce contexte nouveau de l’émergence des actions de groupe en France constitue une véritable opportunité pour les fédérations professionnelles au niveau infra. Elles seraient en effet en capacité de centraliser les affaires concernant leurs adhérents, de jouer un rôle important pour apporter un appui juridique, dispenser une expertise auprès de leurs adhérents, notamment en ce qui concerne la mise en place de cellules d’assistance et de soutien juridique.

Enfin, les organisations professionnelles peuvent assurer une fonction au niveau supra, d’ « observatoire des tendances », spécialisé sur les attentes et besoins des consommateurs mais dont la tâche est aussi d’identifier les signaux faibles pouvant alerter les adhérents, tout ceci afin de prévenir une éventuelle situation sensible. De tels observatoires permettraient d’adopter une approche transversale sur l’ensemble d’un secteur ou une filière.

Cette transformation d’une contrainte en opportunité peut constituer l’un des moyens de renforcer les liens entre les fédérations professionnelles, leur communauté d’adhérents et leurs différents interlocuteurs (pouvoirs publics, médias, opinion publique…).